, que le débat sur le fait que la société OBERTHUR a procédé à deux déclarations de sinistre en date des 2 août 2013 et 3 décembre 2015 est inopérant, puisque la cour retient la solution d'un sinistre

Il conteste la position subsidiaire de la Cie A et s'oppose à ce qu'il soit constaté qu'aucun sinistre ne s'est produit entre le 20 mai et le 6 juin 2001 car aucune certitude n'existe sur un sinistre dont

Il conteste la position subsidiaire de la Cie A et s'oppose à ce qu'il soit constaté qu'aucun sinistre ne s'est produit entre le 20 mai et le 6 juin 2001 car aucune certitude n'existe sur un sinistre dont

serait exclusivement consécutive à l'impécuniosité de la locataire en place au jour du sinistre ; Qu'en effet, M Bernard X... ne pouvait plus tirer des revenus de son bien, inhabitable à la suite

ayant endommagé son matériel d'une valeur de 239 290 euros entreposés dans des locaux ne lui appartenant pas, la société ATELIER DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES (ACET) se voyait opposer

[J] [G] a déclaré ce sinistre à son assureur.

La cour prend seulement acte, à la lecture des conclusions de l'appelante, que la SCI entend bien demander réparation du préjudice matériel qui est résulté du sinistre, à hauteur des sommes allouées dans

du sinistre.

les éléments de preuve pour la mise en jeu de la garantie suite à un sinistre.

CFP par jour de retard, ou le cas échéant, à lui verser la somme de 20. 000. 000 F CFP correspondant à leur valeur, outre 2. 000. 000 F CFP à titre de dommages et intérêts du fait de leur disparition,

en jouissance n'a pas eu lieu au jour du sinistre pas plus que le transfert de propriété qui ne pouvait intervenir qu'au jour de la réitération par acte authentique.

En réponse à la décision du tribunal, ils soulignent la dangerosité du bien et les fissurations qui n'auraient jamais pu permettre la mise en location du bien à sa valeur réelle, et précisent que le bien

telle que chiffrée par l'expert judiciaire, 1/1000° de la valeur du véhicule par jour d'immobilisation sans véhicule de remplacement du 16 juin 2017 au 12 décembre 2017, soit 6.5 € x 179 j = 1 163,50

Les travaux réalisés à la suite du sinistre n'ont pas amélioré le navire et donc n'ont pas fait augmenter sa valeur (ne justifiant pas d'abattement).

Mme [J] estime que son préjudice doit être évalué non pas à la valeur de remplacement mais au montant de la perte financière de la valeur de son bien et réclame la somme de 20 000 euros qu'elle a perdue

Elle ajoute qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre au titre de la survenance du sinistre.

Elles sollicitent l'infirmation pour le surplus demandant à la cour de condamner in solidum les intimés à leur verser la somme de 54. 666, 69 € représentant la valeur du bien assuré telle que dégagée par

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

[P]) prévoit que : en cas de sinistre entraînant une dépréciation de plus de 30% de la valeur vénale du bien, le locataire doit en informer le bailleur et remettre le bien en état à ses frais et que le

Il retient que l'expert le décharge de toute responsabilité quant au sinistre du 13 mars 2007 et rappelle que sa responsabilité ne peut pas être recherchée pour les sinistres ultérieurs, puisqu'il n'est