par : Me Véronique DE LA TAILLE, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée par : Me Thierry LESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : B186 INTIMEE SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT

Y... coupable de NON RESPECT DES REGLES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'HABITATION, faits commis courant 1998, à MAISONS ALFORT, infraction prévue par les articles L.111-4, L.152-4 AL.1,

* * * M. et Mme [K] et [C] [E] ont acquis sur adjudication suite à une saisie immobilière, un immeuble au [Adresse 8] comprenant outre un terrain, 2 corps de bâtiments.

A) ainsi que du lot no 16 (représentant l'intégralité du bâtiment B constitué d'un local à usage d'atelier ou entrepôt au rez-de-chaussée, un appartement de trois pièces au 1er étage et trois studios

désigné par la lettre A et un deuxième corps de bâtiment appelé B à usage de bureau pour le deuxième étage et de stationnement de véhicules pour le rez-de-chaussée et le premier étage ; que l'article

Migena-Lavawil est propriétaire d'un immeuble situé commune de La Chapelle Caro cadastré section C nº 1287, sur lequel est implanté un bâtiment à usage d'habitation et de bar-restaurant.

.. n'a aucun projet véritable de s'installer aux motifs que : - son installation est matériellement impossible puisque le corps de ferme qu'il envisage d'occuper est en ruine, il ne dispose pas de bâtiment

La SCI invoque également une autre cause d'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux, par la modification de la pente de toit d'un autre bâtiment et demande qu'il soit enjoint à Bob Y

PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 22 janvier 2008, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04 / 00981 LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT

de deux étages, arbitrairement étendue au bâtiment annexe et au mur ouest, constitue bien une voie de fait, c'est à dire une violation du droit de propriété dont la réparation relève de la compétence

Ces biens consistent en un appartement de trois pièces principales au 2ème étage dans le bâtiment A, un grenier dans le bâtiment D, un WC dans le bâtiment C et un atelier vitré sur jardin dans le bâtiment

F... s’est porté caution personnelle solidaire auprès de la BPL de tous les engagements de la SARL PRO BATIMENT dans la limite de 70.000 euros et pour une durée de 36 mois.

Il soutient que : - le tribunal a à tort considéré que les postes vacants dans les services de la commune de Montpellier étaient positionnés dans le bâtiment principal de la mairie ; - l'illégalité

actuel de l’immeuble, a, dans son rapport du 17 février 2022, indiqué être dans l’incapacité de constater que des reprises avaient été effectuées et a conclu que, pour des raisons de sécurité, ce bâtiment

En outre, elle s’est méprise en indiquant que la surface de plancher du second bâtiment, destiné à traiter la venaison, est de 31 m² alors qu’il a une surface de 16 m² tout au plus.

raison des caractéristiques de la façade nord, à l'harmonie des constructions avoisinantes est entaché d'illégalité, et le tribunal l'a à tort rejeté, dès lors que cette façade se compose de deux bâtiments

La SARL Bâtiment et Maisons en Isère (BMI), dont M. I était l'associé unique et le gérant et au sein de laquelle M.

financement de l'assainissement collectif ne pourrait être mis à sa charge que pour le seul logement créé dans la chapelle du monastère mais en aucun cas pour les logements résultant de la division du bâtiment

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe BB côté PCMI 3.1 et du plan de façade est côté PCM5.4.1, que pour la façade est du bâtiment B2, la hauteur du bâtiment apparaît comprise entre

Il résulte de l'instruction que les locataires de la résidence " Le Clos Sofia " bâtiment A ne sont entrés dans les lieux qu'à compter du 11 août 2018, au plus tôt.