l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la Société BERLITZ France aux dépens.

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

à 8 jours (art. 132-9 et 132-9-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25

II - Sur la demande de Mme [J] [P] épouse [Y] au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, l'appelante sollicite, au visa des articles 1103, 1231 du code civil et 124-3 du code des

2003 instaurant l'article L.120-3 du code du travail; renonçant à la barre au moyen relevant de la violation de la loi du 23 février 2005, elle estime que la dette est prescrite en application de l'article

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

SUR QUOI, LA COUR, Sur la demande de liquidation de l'astreinte Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée

dans le cas de figure de l'article L. 2232-25 du code du travail.

l'article 699 du même code.

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

Ainsi, le harcèlement moral dont à été victime Gladys Y... est caractérisé au sens de l'article L 122-49 du code du travail.

que la société Axa, assureur responsabilité civile et assureur des véhicules de la société Demolyon est tenue de réparer les dommages causés aux tiers lésés en application de l'article L.124-3 du code

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés MMA et QBE aux entiers dépens de l'instance dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts