conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

Au cours de son séjour, il a accompli un certain nombre de tâches sur le domaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un courriel du 26 février 2021, VNF a rejeté sa demande au motif qu’il n’était pas gestionnaire du domaine public de la Maine.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans une lettre du 28 janvier 2020, Mme [Y] [C] a demandé au maire de la commune de procéder à la délimitation du domaine public communal au droit de cette co-propriété.

Or, d'autre part, au titre de l'article 10. 6 du RIN, ne sont autorisées que les mentions de spécialisations régulièrement obtenues à l'exclusion des domaines d'activités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20 avril 2026 Dossier

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant son fils, X X, né le 28 juin 2008 : 1) l'intégralité de son dossier

public territorial Est-Ensemble à sa demande de demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique ou à défaut par voie postale, et non de consultation sur place, de l'entier dossier

rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) : 1) au patient concerné par ces rapports sachant qu'ils ne sont intégrés ni au dossier

La commission estime par ailleurs, que les informations contenues dans le dossier médical de X doivent être communiquées à sa mère Madame X.

enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier