conseil relative au caractère communicable à une personne autre que le demandeur des documents suivants concernant l'activité de soins de suite et de réadaptation du Pôle Santé Léonard de Vinci : 1) le dossier

l'association SOSVOULX, des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre, déclaré infructueux, portant sur des travaux d'aménagement de voirie 2016 : 1) l'ensemble des pièces composant le dossier

28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier

Vu les autres pièces du dossier.

; Service d'éducation et de formation, service d'enseignement notamment pour la formation ou le perfectionnement dans le domaine du journalisme et des techniques de traitement de l'information, service

JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité

[E] ayant accepté le 23 août 2015 qu'elle domicilie sa micro-entreprise au domaine.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04510 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJQ

administratif personnel ; 2) son dossier de médecine du travail ; 3) ses dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.

refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de communication par consultation sur place ou par version numérique couleur des documents suivants : 1) l’intégralité de son dossier

passés avec la formatrice Madame X ; b) les fiches individuelles de suivi des résultats des évaluations réalisées pendant le parcours de formation ; 2) concernant l'examen des 1er et 2 octobre 2014, le dossier

enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

y afférent (étude d'impact, avis, plans...) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 107 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du

y afférent (étude d'impact, avis, plans...) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 272 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

Elle considère que le document mentionné au point 3) est également communicable, que l'immeuble en cause relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité, sous réserve de l'occultation des

La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative