Z... à lui verser la somme de 94.673,40 F en principal au titre de sa contribution à la dette sociale, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1986 et capitalisée conformément à l'article 1154

n'a pas été sollicité pour l'enlèvement du mobilier par la Société et que Josette X... ne peut pas soutenir qu'elle n'a pas signé la lettre de voiture ; que la créance de la Société n'est pas une dette

Cet arrêt a été entièrement cassé par la cour de cassation le 3 octobre 2002 au motif que la cour a retenu que l'engagement de caution était limité au seul paiement des loyers aux dettes fiscales, à la

dit que l'actif successoral comprend un immeuble bâti sis au TAMPON, ... cadastré BE 1719 et 1720 ainsi qu'une indemnité d'occupation à la charge de Marie Michelle X... et que le passif comporte une dette

Monsieur Jean-François MONASSIER Monsieur Gabriel X... a interjeté appel du jugement rendu le 21 février 2007 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui l'a condamné à supporter personnellement les dettes

qui sont désormais prescrits, que ne restaient dûs que les intérêts de la dette.

b : L'extinction prétendue de la dette.

M. représentée par son gérant Patrick E..., ne mentionne aucune dette de la PECHERIE DU PORT mais au contraire la reconnaissance par la G. P. P.

La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL qui avait déjà mis en demeure M.SALAT de payer la dette de la SARL SOCAPE, en sa qualité de caution le 1er.08.2000, a délivré à M.SALAT le 4.11.2003 une nouvelle mise

Par jugement du Juge de l' Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANCY du 12 mars 2003, les époux X... ont été déboutés de leur demande tendant notamment à voir dire et juger que leur dette à l'

Elle demande en second lieu que celle de 45.734,71 € soit reconnue comme dette personnelle de son ex-époux envers son propre père.

- - - - - - - - - - Suivant reconnaissance de dette du 16 avril 2004 Madame Y... a reconnu devoir à Madame Z... la somme de 10.000 € qu'elle s'engageait à lui rembourser à raison de 1.000 € par

Elle demande qu'il lui soit donné acte qu'elle ne sollicite plus la saisie des rémunérations de Mme Y... du fait de l'effacement des dettes de cette dernière.

Madame Christine X... demande à la cour, réformant partiellement la décision critiquée : - de dire que la dette locative s'élève au principal à la somme de 5. 968, 50 €, - de dire que monsieur Patrick

Ils soutiennent que : - pendant l'instance devant le tribunal de grande instance, Monsieur Y... a fait un prêt et a soldé sa dette fiscale en principal, seules les majorations pour un montant de 25 693

Quant à ses dettes, elle confirme qu'elle a réglé sa dette à l'ICF SABLIERE et qu'elle ne comprend pas ce qu'elle doit exactement aux impôts. Les créanciers n'ont pas comparu.

janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de nul effet la reconnaissance de dette

d'instance d'Ajaccio a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, autorisé l'expulsion de Mme X...et l'a condamnée à payer à la SA Erilia la somme de 4 303, 57 euros, au titre de la dette

[J] de sa demande de dommages et intérêts, - accordé à mme [O] un délai de 24 mois pour se libérer de la dette comme suit: 23 mensualités égales de 187.500 f cfp payables avant le 30 de chaque mois, le

: - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle à laquelle elle est tenue envers les distributeurs co-contractants établit le caractère certain des dettes