dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de ces derniers tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la commune de Sablonnières de procéder aux travaux de remise en état de la canalisation

la réalisation en juillet 2018 des travaux de collecte des eaux de ruissellement de la route nationale par la direction interdépartementale des routes du sud-ouest, la présence irrégulière d’une canalisation

dès lors que la surface de l'abri de jardin est supérieure à 10 m2 ; la construction en litige se trouve en limite séparative et non en limite d'emprise publique ; la commune ne démontre pas que le canal

Les opérations de saisies et de mise sous scellés ainsi réalisées doivent donc être annulées, ainsi que, par voie de cancellation, tous les actes ultérieurs qui y font référence.

Les époux Y... affirment que la fuite de la canalisation d'évacuation des sanitaires relève de la garantie de bon achèvement des travaux.

comportait un paragraphe intitulé 'Constitution de servitude' ainsi rédigé : 'Pour permettre à l'acquéreur d'accéder depuis la [Adresse 11] au bien vendu et pour lui permettre l'entretien des canalisations

. ; Il n'est pas démontré que l'ouvrage en cause ait remplacé des canalisations anciennes concrétisant une occupation trentenaire des lieux ; Enfin l'assiette du chemin sur lequel s'exerce un droit

Ces aménagements, sur la parcelle AL n° A... classée en zone N1, ne consistent qu’en la pose d’une canalisation enterrée destinée à assurer l’évacuation des eaux pluviales « pour les évènements supérieurs

d'urbanisme applicable à ces parcelles ainsi que la liste des servitudes d'utilité publique parmi lesquelles figure notamment une servitude d'utilité publique en rapport avec l'établissement de la canalisation

En l'espèce, ainsi que l'a jugé le tribunal, l'arrêté attaqué a pour objet de permettre aux agents de la société BRL de réaliser les travaux nécessaires à l'implantation de canalisations souterraines dans

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Marine DELAIRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

10 octobre 2024, l'ordonnance suivante : Dans l'instance qui oppose la société à responsabilité limitée Batinorme à Monsieur [Y] [C] et à la SAS Déco Renov Habitat, le conseil de prud'hommes de Cannes

SA 3F SUD a fait assigner la Selarl MJ [W], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Le Municipal Olympique Mougins Volley-Ball devant le tribunal de proximité de Cannes

TAILLANDIER- LASNIER, avocat au barreau de VERSAILLES Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES

Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 18 Mars 2010 enregistré au répertoire général

cependant question sur la place qu'elle peut laisser à Anastasia X... en tant que mère-d'autant plus qu'en fin d'enquête, l'enquêtrice comprend-malgré des explications pas très claires-qu'Aron va partir à CANNES

Il convient donc d'ordonner l'annulation partielle, par cancellation, de la commission rogatoire du 18 février 2014 (D23), en ce qu'elle prescrit au commissariat de police de MONTPELLIER d'entendre Pascal

les époux Z..., au fond et en paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et celle de 335, 96 euros en remboursement des sommes engagées pour le nettoyage des canalisations

cadre du plan de prévention des risques, et cette étude, réalisée le 25 janvier 2010 préconise un mur de soutènement sur la parcelle X... avec la réalisation préalable d'un aménagement destiné à la canalisation

d'habitation acheté par les requérants son caractère habitable, selon le service eau et assainissement de Grand Cognac qui indique ne pouvoir donner de conformité à la réalisation du décalage de la canalisation