Me [M], de la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M], demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Bâtonnier de [Localité 1] le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02670 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGZS

ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

pour la promotion des services désignés par sa marque et que l'usage, par l'intimée, du nom de domaine pour promouvoir ses propres services sous les dénominations précitées est constitutif d'un acte de

société Namata 2000 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine

, appellation, millésime et par contenance, et des ventes qu'elle a facturées de vins identifiés seulement par nom de domaine, appellation et millésime, qui relève de la contestation du bien-fondé des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

Vu les autres pièces du dossier.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04795 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLS

président du directoire, monsieur [I] [G] [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 - N° du dossier

en prévoyant notamment la mise à disposition du public du dossier d’enquête pendant trente jours consécutifs, du 19 novembre au 19 décembre 2018 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

site Internet que sur les étiquettes de ses produits ; Considérant qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 27 septembre 2010 que les noms de domaine , , , , , ne sont pas

Comme chaque année le comité régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations avait obtenu de la municipalité l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'implanter

diligences de son Président en exercice dûment habilité à ester en justice suivant délibération en date du 18 avril 2011 Hôtel du Département-Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Pierre Dominique

La requête a été communiquée à la SAS Domaine de Santa Manza et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

mentionnée au point 2) n'aurait pas été annexée à une délibération du conseil municipal, la commission ne serait compétente pour se prononcer sur la communication de ce document que s'il se rapportait au domaine

mentionnée au point 2) n'aurait pas été annexée à une délibération du conseil municipal, la commission ne serait compétente pour se prononcer sur la communication de ce document que s'il se rapportait au domaine