au tribunal de grande instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

cause d'utilité publique () ". 12.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique.

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[R] [I], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

d'utilité publique.

au tribunal de grande instance d'EVRY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

Par arrêté du 10 août 2006, le Préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de [Localité 28] (SIEMP) de l'immeuble, en vue de réaliser

La déclaration d'utilité publique est datée du 4 août 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 21 septembre 2018.

- Sur la recevabilité des appels interjetés les 8 octobre 2021 et 9 janvier 2022 Aux termes de l'article R. 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel est interjeté par les parties ou

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

publique par arrêté préfectoral du 6 août 2019.

suivants du Code de l'Expropriation.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.