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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
[F] [M] et Mme [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 3] (Nord), sans contrat de mariage préalable.
Juge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ab
7 octobre 2025
Néanmoins, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté ce moyen.
68e5f19fc9f36f05b44317ad
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
Noël X...et Mme Marie-Ellen Y... ont contracté mariage le 5 décembre 1983 par devant l'officier d'état civil de la mairie de Conca (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
en marge des actes de naissance respectifs des deux époux, de sorte que le tribunal ne pouvait rendre une autre ordonnance puisque l'ordonnance ayant confirmé le mariage, détruite en raison des événements
678750b0892c83ef59be59d3
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
[U] [I] a acquis une pharmacie, à son seul nom, le 13 mars 1987, antérieurement à son mariage célébré le [Date mariage 8] 1987.
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
la volonté des époux au moment du mariage.
Pôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
[H] de tous ses moyens, fins et conclusions, - condamner M.
2ème Chambre B
65a0ed215bbe450008b2ceca
11 janvier 2024
en Tunisie le [Date mariage 4] 2000.
6253cc9cbd3db21cbdd90ae6
2 octobre 2013
Jean François X...et Marie Claire Z... épouse X...ont contracté mariage le 19 février 1977 à Olivese (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.
6162853ac10e2193c578098d
27 novembre 2013
* * * [Q] [X] et [EX] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 à [Localité 2] (Afghanistan), sans contrat de mariage.
1ère chambre
635b7202b201587f74be0372
27 octobre 2022
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2022 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens,
Juge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
Ils font valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
Ces éléments sont suffisamment probants pour établir la réalité de son mariage avec ce dernier.
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
du mariage'.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 6.
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.
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