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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. / En outre, l'avis de vérification informe
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Repimmo ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, les premiers juges n'étaient pas tenus de rouvrir l'instruction et l'absence de réponse à ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement.
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147c
15 avril 2014
Il a reproché au premier juge de ne pas avoir, a minima, diligenté une mesure d'instruction aux fins de vérifier sa bonne foi. Dans ses écritures, M.
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
Enfin, si les requérants font valoir que la vérification de comptabilité se serait essentiellement basée sur l'exploitation des fichiers des écritures comptables, sans pour autant soutenir que les dispositions
DCA_22PA02929_20230717
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
charte du contribuable vérifié.
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
Très subsidiairement, de surseoir à statuer pour ordonner avant dire droit une expertise graphologique afin de vérifier les écritures qu'ils déclarent fausses.
1ère Chambre A
603288c92a1d73bc65be98c6
16 janvier 2018
[O] [T] ; celui-ci apparaît en tout état de cause à toutes les étapes de l'affaire ; les juges ne sont pas tenus de recourir à une expertise, pouvant eux-mêmes vérifier l'écrit contesté et trouver dans
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
fiscales ; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7779cdc6046d47037260
7 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Premier Président
6968fe79cdc6046d4767d4e1
13 janvier 2026
Par ailleurs, il appartient au Premier Président, saisi d'une contestation sur ce point de contrôler l'origine licite des pièces présentées.
69690003cdc6046d4767fa6d
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
En premier lieu, si la société E soutient qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, aurait irrégulièrement
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification de comptabilité : 3.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
III ' Absence de vérification concrète par le JLD du bien-fondé et de la proportionnalité de la mesure Il est fait valoir que plusieurs éléments démontrent que le JLD n'a pas vérifié le bien-fondé et
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