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698 résultats pour « (sur le premier moyen pris en sa seconde branche) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Les moyens invoqués par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

de moyens de travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236898c924eadffcc46fd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] [B] et Mme [O] [X] n'évoquent l'existence d'un dol que sur la conclusion du premier contrat et ne parlent à aucun moment d'une attitude dolosive au temps de la conclusion du second.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

28, p21 des conditions générales) les dispositions des articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Ce moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bf0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] selon les dispositions des articles L.3253 -6 à L.3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616359e31416be03751aa562

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Elle occupait un poste d''employé administratif' pour un salaire mensuel brut de 1.259,57 € sur treize mois outre une prime de vacances, soit un salaire net mensuel moyen sur douze mois de 1.229,40 € selon

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda428e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

premier.'

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l'article 7, § 2, de la CVIM que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0663bcaf505db69675f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 251-2 du code des assurances, 'Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci n'avait pas soulevé devant les premiers juges de moyen relatif à la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme mais s'était

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43bd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63d22a8b9b3c8605deec1fbd

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La Cour énonce également, sur le moyen pris en sa troisième branche, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que l'arrêt retient que la société Minimax a commis des faits de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd836dcdc6046d4704bd19

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de ladite assemblée générale, ont été votées les résolutions suivantes : N°11 : approbation de la prise en charge des frais de vérinage par l'AFUL portant sur les années 2015 à 2019 ; N°15 : budget

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[L] au profit de la société PRAXY FINANCES, pour un prix de 4 350 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e8

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Ainsi, faute par l'employeur d'avoir mis en œuvre la visite médicale dans le délai prévu par le code du travail, le salarié a été privé de la possibilité de prise en compte de cette réserve médicale dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant le rappel de primes annuelles L'appelante soutient que la prime annuelle qui lui a été versée au mois de novembre en 2015, 2016 et 2017 répond aux conditions de constance, fixité et généralité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee443

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'employeur, l'intégralité des sommes perçues de la caisse primaire d'assurance maladie puis de l'assureur prévoyance [Localité 7] Humanis, ont été réglées, rappelant que Mme [R] devait percevoir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En outre, il a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale

Source officielle

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