CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f01
2 juillet 2021
Les moyens invoqués par M.
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
de moyens de travail.
2ème Chambre
635236898c924eadffcc46fd
20 octobre 2022
[S] [B] et Mme [O] [X] n'évoquent l'existence d'un dol que sur la conclusion du premier contrat et ne parlent à aucun moment d'une attitude dolosive au temps de la conclusion du second.
Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
28, p21 des conditions générales) les dispositions des articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances.
6253cde9bd3db21cbdd94ef5
Ce moyen sera rejeté.
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
[V] selon les dispositions des articles L.3253 -6 à L.3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du code du travail.
Pôle 2 - Chambre 3
616359e31416be03751aa562
7 septembre 2011
Elle occupait un poste d''employé administratif' pour un salaire mensuel brut de 1.259,57 € sur treize mois outre une prime de vacances, soit un salaire net mensuel moyen sur douze mois de 1.229,40 € selon
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda428e
11 octobre 2022
premier.'
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
Il résulte de l'article 7, § 2, de la CVIM que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont
4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
Selon l'article L. 251-2 du code des assurances, 'Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci n'avait pas soulevé devant les premiers juges de moyen relatif à la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme mais s'était
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43bd
23 octobre 2025
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
La Cour énonce également, sur le moyen pris en sa troisième branche, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que l'arrêt retient que la société Minimax a commis des faits de concurrence déloyale
69fd836dcdc6046d4704bd19
7 mai 2026
Lors de ladite assemblée générale, ont été votées les résolutions suivantes : N°11 : approbation de la prise en charge des frais de vérinage par l'AFUL portant sur les années 2015 à 2019 ; N°15 : budget
1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ca
20 mars 2018
[L] au profit de la société PRAXY FINANCES, pour un prix de 4 350 000 €.
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
Ainsi, faute par l'employeur d'avoir mis en œuvre la visite médicale dans le délai prévu par le code du travail, le salarié a été privé de la possibilité de prise en compte de cette réserve médicale dans
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
Concernant le rappel de primes annuelles L'appelante soutient que la prime annuelle qui lui a été versée au mois de novembre en 2015, 2016 et 2017 répond aux conditions de constance, fixité et généralité
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee443
29 avril 2025
Selon l'employeur, l'intégralité des sommes perçues de la caisse primaire d'assurance maladie puis de l'assureur prévoyance [Localité 7] Humanis, ont été réglées, rappelant que Mme [R] devait percevoir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
En outre, il a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale
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