art. 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8, art. 121-5 du code pénal.

Le 6 août 2020, M. et Mme [R] ont porté plainte pour escroquerie.

5°, 313-1 alinéa 1 du code pénal et réprimés par les articles 313-2 alinéa 1, 313-7, 313-8, 131-26-2 du code pénal.

A, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

salariées, l'Adapei de la Nièvre a déposé plainte pour escroquerie contre X.

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, valable du 5 décembre 2018 au 4 décembre 2019.

1954 à [Localité 7] Algérie de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me André BRUNEL, avocat postulant du barreau de MONTPELLIER, Représentée par Me LAMY avocat plaidant,

2 de la loi du 10 juillet 1991.

4 septembre 2019, au moyen de l'instrument de sécurité personnalisé que constitue la 'carte TS' prévu dans le contrat télématique conclu le 3 décembre 2015 entre les parties à destination d'un compte d'une

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [4] (la société), dont le gérant était M.[F] [D], exploitait une pharmacie à [Localité 5] (Puy-de-Dôme).

Par courrier du 29 avril 2014, l'assurée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation, sollicitant la prise en compte de revenus versés par l'association [4] en 2006 (à hauteur de 6 125

de TOULON, assistée de Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté

au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Maître Henri ARSAC de la SCP ARSAC

Sur la pénalité : 5.

du 15/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Renaud

[S] [D], muni d'un pouvoir INTIMÉE : Madame [Z] [I] née le 4 novembre 1985 à [Localité 5] (03) [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par acte du 2 janvier 2004, Monsieur Y... a assigné Monsieur X... et le G.I.E. JEAN PAUL X...

HSBC FRANCE, [Adresse 1] [Localité 4] Société CCF FINANCE MOYEN-ORIENT représentée par son liquidateur amiable Maître [U] [H] C/0 Me [U] [H] [Adresse 3] [Localité 9] LIBAN représentées par

, 4° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit depuis plus de dix ans en France, si ce n'est vingt, et est père d'un enfant français

- 001 - 00 -, en deutschmark - compte No 77 488 - 5 -001 - 04, et en dollars US - compte No 77 488 - 5 - 001 - 03.