Le ONZE JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01145 - Chambre commerciale (F.C/E.M.) opposant : APPELANTES L'ASSOCIATION

MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOCIETE IMMOBILIERE LA COMETE No SIRET : 442 66 0 2 05 129 Rue de l'Université 75007 PARIS

dans lesquelles le bien a été entretenu durant ces deux années.

Ces procédures d'appel ont été jointes sous le n° RG du premier appel.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

(N° RG 24/741) Suite à la demande des parties, les deux appels ont été joints sous le N° 24/149.

2013F02761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Véronique BUQUET-ROUSSEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Patricia MINAULT Me Karine LEVESQUE Me Anne-laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE FEVRIER DEUX

-l'étanchéité de la terrasse au-dessus de la galerie marchande Ce défaut est à l'origine d'infiltrations entraînant des décollages d'enduits sous la galerie marchande.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Pierre GUTTIN Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JUILLET DEUX

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

La garantie décennale étant déclenchée par le fait dommageable, c'est la police multirisque artisan du bâtiment n°2609323404 qui sera mobilisée.

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Pierre GUTTIN Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX

Les experts désignés ont fait procéder par la société Neotim, à l'édification de deux bâtiments en bois sur un terrain situé à [Localité 3], à la périphérie d'[Localité 4].

Monsieur [K] actionnaire de la CFMM a demandé à celle-ci les 13 et 23 septembre divers documents ainsi que la motivation de ce droit de vote double, et a reçu deux réponses les 21 et 26 dudit mois.

Sur la recevabilité de l'action engagée par la société Elite insurance company Les premiers juges ont relevé que, le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar avait désigné deux administrateurs

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET-ROUSSEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX

Le 15 octobre 2019, le mandataire judiciaire intervenait volontairement à la procédure pendante devant le premier juge.

Sabine LAMIRAND Me Valérie RIVIERE-DUPUY Me Maxence GENIQUE Me Vincent RIVIERRE Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX AVRIL DEUX