que l'épouse a attendu plus de 8 ans pour formuler une revendication.

V..., et de la communauté ayant existé entre les époux V... D... XXX... ; - Subsidiairement sur ce point, dire et juger qu'il n'est dû à la succession de M. I...

Pourny, président de chambre ; - les observations de Me Guillaume pour Mme E épouse J. Considérant ce qui suit : 1.

[T] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1815 INTIME Monsieur [B]

Il soutient que : - la communauté de vie entre M.

La décision de refus de séjour attaquée est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les épouses.

de l'encaissement par la communauté de fonds propres, *rejeté sa demande de récompense à la charge de Madame [N] au titre de l'encaissement de fonds communs au seul profit de l'ex-épouse.

[D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Béatrice

La communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, débitrice de la créance en cause, invoque la prescription quadriennale.

[S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (Sénégal) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Lucile GUIET, avocat au barreau du Havre INTIMEES : EPIC ALCEANE - OPH de la communauté

[C], était informé de la cessation de la communauté de vie entre M.

Il a laissé pour lui succéder son épouse [Z] [F] et leurs trois enfants, Mme [P] [O] épouse [N], Mme [K] [O] épouse [U] et M. [A] [O].

Y... a demandé : - d'infirmer le jugement déféré sur la récompense de la communauté à l'égard de l'épouse à hauteur de 5808,30 €, - d'enjoindre à Mme X... de justifier du remboursement effectif des

[Z] recevable en son action en recel de communauté, - fait application de la sanction du recel successoral à l'encontre de Mme [G], - dit qu'elle devra rapporter à la communauté ayant existé entre

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 8 et 27 décembre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Mbombo Mulumba, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

fils, Monsieur [W] [F], tombe dans la communauté de biens existant entre lui et son épouse, conformément aux prévisions de l'article 1405 alinéa 2 du code civil.

Si le rapport d'expertise judiciaire établit que l'ensemble du réseau de canalisations enterrées en plus d'être non conforme au règlement communal, est fuyard, ce qui a entraîné, par ravinement en sous-oeuvre

Le rapport d'enquête précise également que l'enquête de voisinage a fait ressortir que la communauté de vie entre les époux était inexistante. Si M.

SUR CE Mme Anne-Marie Z... sollicite l'infirmation du jugement, ses demandes d'avance sur le partage de la communauté les comptes entre époux et de prestation compensatoire ayant été rejetées.

Par suite, la préfète a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur l'absence de communauté de vie entre M. A et son épouse pour refuser de lui délivrer ce titre. 8.