exclu de l'assiette de cotisations sociales cette indemnité , que la société sera déchargée de tout rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de toute majoration

visa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

[1] (la société) en qualité d'agent de fabrication, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un mésothéliome malin de la

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTJF CPAM DU FINISTERE C/ [K] [I] Copie exécutoire délivrée le :

sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale ; - des articles L.161-17 et R.142-6 du code de la sécurité sociale ; - de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire ; -

ne justifie aucunement d'avoir appartenu aux "personnels portuaires assurant la manutention", au sens de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, c'est-à-dire en qualité

MOTIFS 1- sur la demande d'expertise Les consorts [X] soutiennent, que l'article R. 142- 16 du code de la sécurité sociale permet à la juridiction de recourir à des mesures d'instruction spécifiques

[1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), un accident survenu le 9 novembre 2017 au préjudice de M.

[1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), un accident survenu le 1er décembre 2018 au préjudice de Mme [M] [V] [G], qui a reçu des packs de

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un recours préalable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01234 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRSV CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 13 mars 2025 RG :19/00405 [U] C/

MOTIFS DE LA DÉCISION 17- Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction

en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouté en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [2] de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVKE CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatorze Avril deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [

Dit et jugé que 1'association [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ou de loyauté. Débouté Madame [X] [R] de l'ensemble de ses demandes.

Mais dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

[E] la prise en charge au titre de maladie professionnelle de l'affection déclarée le 04 avril 2018, conformément aux dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Débouter

code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en ses alinéas 5 et 6: « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie