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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
HT établi le 14 avril 2016 à la demande du syndicat mixte par la société Big Bennes.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 22MA02560, la commune de Gardanne et la société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne (SEMAG), représentées par Me Caviglioli, demandent
Avis
CADA:20170062
23 février 2017
d’équipement de la Touraine (SET) à sa demande de communication des contrats conclus entre la SET et la société Eiffage immobilier pour l’aménagement du haut de la rue nationale à Tours.
CADA:20172012
24 mai 2017
Economique d'Agde et du Littoral (SODEAL) à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la SODEAL et/ou la ville d'Agde, la société DOMINIUM et/ou la SCI située 2 quai
Chambre commerciale
62c3d46793e17a63792057c0
4 juillet 2022
Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tana.
Chambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 349 63 8 3 95 Aéroport [3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a légitimement cru que la société d'économie mixte du Pas-de-Calais ouest (SEMPACO), qui a accepté ses devis pour les travaux sur le réservoir d'Herly, agissait en qualité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
Une note en délibéré présentée pour la société Landalorea a été enregistrée le 29 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
du dispositif dit « Fillon » d'allégement des cotisations sociales patronales, par application des dispositions combinées des articles L241-13 II et L5424-1, 3) du code de la sécurité sociale, ou si au
1ère Chambre
60331ce010b6038e8302c877
26 septembre 2017
1ère Chambre ARRÊT N°383/2017 R.G : 16/07449 Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT SELA C/ M.
Juge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
d'économie mixte à opération unique, en deuxième lieu, la délibération n° B 3987 du 18 décembre 2023 du bureau syndical portant approbation et autorisation de signer l'avenant n° 30 au marché n° 85 91
1ere Chambre sect.Civile
V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A
64ae4b21a1775905dba3bcc6
11 juillet 2023
La société d'économie mixte Reims Habitat (la SEM Reims Habitat) est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 1er avril 2022, en exposant qu'à la suite d'une fusion avec l'OPH Reims Habitat
Pôle 4 - Chambre 4
695e22f675782d5f060ee1fc
6 janvier 2026
MIXTE IMMOBILIERE [Localité 11] SUD-EST (SEMISE) de sa demande de résiliation du bail ; -Débouter la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE [Localité 11] SUD-EST (SEMISE) de sa demande d'expulsion de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement
1re Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2c
20 novembre 2014
D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR Syndicat SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR Grosse délivrée le : à : Me André FRANCOIS Me Joseph-paul MAGNAN SCP BADIE SIMON-THIBAUD
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
En décembre 2017, la société Ixxi a été déclarée attributaire des trois lots, à titre individuel pour les lots n° 2 et 3 et comme membre d'un groupement pour le lot n° 1.
1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [M] a été initialement engagé par la société anonyme d'économie mixte des Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) selon contrat de travail à
Chambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
de la société ALPADO, - juger que la cour ne dispose pas d'éléments récents permettant de connaître l'activité réelle de la société ALPADO et ses perspectives économiques, - confirmer le jugement rendu
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