Elle a également pris rdv chez le notaire pour lever l'hypothèque judiciaire.

Gravas de ses demandes régularisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des frais irrépétibles -condamner la SCEA du Château Gravas à lui payer la somme de 2

(hypothèses, règlement de calculs etc.), - des fiches techniques (matériaux et matériels).

Par acte du 2 novembre 2022, les époux [M] ont interjeté appel de la décision.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en détention en 2016 et 2017 avec mention de la proportion ayant fait l’objet d’un recours juridictionnel formé pendant le temps de détention ; 2)

de la situation de l'immeuble de sorte qu'en l'espèce, le lieu d'imposition est celui où le paiement de la taxe de publicité foncière a été effectué soit au 4ème Bureau de la Conservation des Hypothèques

X... soit condamné à garantir la restitution du prix in solidum avec la société MMA IARD, outre la mainlevée de l'hypothèque grevant l'immeuble et la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques

de second rang sur un immeuble à Trappes à concurrence de 1.000.000 francs, et une hypothèque de premier rang sur un immeuble à Viroflay, à concurrence de 700.000 francs.

Ces inscriptions d'hypothèque ont été publiées le 2 août 2013 et dénoncées à M. [O] le 7 août suivant. Parallèlement, par acte d'huissier du 22 août 2013, la SA Société Générale a assigné M.

En garantie de celle-ci, elle a ensuite notifié à l'intéressé, le 16 mars 2016, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 mars 2016 au service de la publicité foncière de Rodez,

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : SELARL HJYH AVOCATS (Me Patricia HARDOUIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de : Me Bernard CABRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté M.

En poursuivant l'édification de l'immeuble, la SCI vendait 25 lots le 2 août 1993.

TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [N] [L] épouse [C] née le [Date naissance 2]

représentée par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Monsieur [R] [G] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Daniel MANCEAU avocat a barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2]

. **** APPELANT : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Turquie) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, Plaidant