Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b953e
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Elle soutient que même si on devait considérer que l'article L. 5213-6 du code du travail lui imposait de prendre des mesures individuelles en faveur de tel ou tel salarié handicapé, elle les a respectées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s'en déduit que comme le soutient la société [B], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L 8221-6 du code du travail dispose que : « l.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a698
26 octobre 2007
26 octobre 2007
code du travail.
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L.8252-2 du code du travail, 'Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
12 mai 2022
n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L.3253-6 du code du travail, - dire et juger que la créance de dommages-intérêts fixés au titre de l'absence de remise des documents de fin de contrat
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le contrat de travail est contraire aux dispositions impératives de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel devant mentionner la répartition de la durée
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officielleChambre Sociale
6272180e228a02057de67388
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS Selon l'article L.8221-6 du code du travail (ancien article L.120-3) dans sa version modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Conformément à l'article L 1222-6 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître par écrit votre acceptation ou votre refus concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00330_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7fc25a97f0381f573c
2 juillet 2014
2 juillet 2014
discrimination syndicale dont il a été victime, notamment des attestations et des témoignages d'anciens salariés dont il n'a eu connaissance qu'en 2010 ; Considérant qu'il résulte de l'article R 1452-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le salarrié se fonde sur le fait qu'aucun contrat de travail n'a été établi respectant les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, et soutient également qu'il est fondé à obtenir un rappel
Source officielleSociale A salle 2
64ae46aaa1775905dba3bacc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
aux dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail ; que la cour de cassation a d'ailleurs été amenée à affirmer qu'en cas d'emplois successifs, la protection ne couvrait donc pas les rechutes d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2a
5 avril 2023
5 avril 2023
aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2a
18 décembre 2015
18 décembre 2015
La société SOFRATT soulève l'irrecevabilité des demandes formées par l'appelant en raison de l'unicité de l'instance telle que prévue par l'article R-1452-6 du code du travail au motif que Monsieur [T]
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Saisi le 18 octobre 2018 par la société SLS du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6362-6 du code du travail, le préfet de la région d'Ile-de-France,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc269d52dd1b4ac0d542b1
18 décembre 2018
18 décembre 2018
irrecevables en vertu du principe d'unicité de l'instance énoncé à l'article R. 1452-6 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec
Source officiellePage 16 sur 7470