DBVG-V-B7H-EVBI COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2023 - RG N°22/198 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code

L'article L 5424-2 du même code dispose que les employeurs mentionnés à l'article L 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

des contrats d'assurance se substituant aux assurances de la sécurité sociale.

des assurances.

CONDAMNER la Sci [Localité 1] à payer à [W] Assurances, sur le fondement de l'article 1317 du code civil, les sommes suivantes : - 14.905,60 euros, soit 4/5ème des condamnations versées à M.

Pacifica dans le cadre de la police d'assurance est conforme au cahier des charges du ministère de l'Agriculture pour l'assurance récolte 2023, - Dire si la police d'assurance telle qu'elle a été conclue

Elle ajoute que les deux arrêts du 22 mars 2023 comme ceux du 29 mai 2024 et du 3 octobre 2024, qui ont reconnu comme abusives des clauses de déchéance du terme stipulée acquise immédiatement en cas de

7 145,72 euros indexée sur l'indice BT 01 du 7 août 2017 au jour du jugement (prime d'assurance dommages-ouvrage), 21 014 euros TTC (frais annexes) avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement

[F] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - dit que les dépens seront supportés par l'assurance maladie de [Localité

des assurances.

Cette faute doit être en lien direct avec le dommage subi. 14.D'une part, l'article R.110-2 du code de la route, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit la bande cyclable comme une voie

code civil).

dont la notice, la fiche conseil et la demande d'adhésion à l'assurance signée électroniquement, le fichier de preuve de la signature électronique dudit contrat et de la demande d'adhésion à l'assurance

Par conclusions notifiées le 7 août 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [B] [E] et la compagnie d'assurance Matmut demandent à la cour

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE La société Assurances Pilliot (la société Pilliot) exerce une activité de courtage d'assurances.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

[Q], dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, rappelé que la CPAM de Moselle