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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
SAINTE LIBIAIRE Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 Maître Bernard Z..., notaire (retraité) demeurant...
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4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Le 25 février 1999 les consorts [CX] et la SCI des Alpines ont vendu une partie de leur fonds à la SNC Parc des Alpines qui y a édifié 22 villas et envisage de construire une maison individuelle dénommée
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