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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9dc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9de

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9fa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba8

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

Une demande de réadmission a été adressée par les autorités françaises auprès des autorités allemandes en vue de la réadmission de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00015_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

: Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00017_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02810_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

Source officielle

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