AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ef1b2fcdc6046d47afef3c
24 avril 2026
24 avril 2026
placement en rétention, n'en apporte pas la preuve ; qu'au contraire, le médecin consulté pendant sa garde à vue n'a émis aucun certificat d'incompatibilité ; qu'il ne produit aucune pièce démontrant ses allégations
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Chambre Sociale
69d9d73dcdc6046d47d8a8a0
10 avril 2026
10 avril 2026
de sa journée de travail ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité, tout comme la déclaration tardive de l'accident, dès lors qu'il n'est pas incohérent que le salarié ait attendu avant d'aller
Source officielle