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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ef1b2fcdc6046d47afef3c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

placement en rétention, n'en apporte pas la preuve ; qu'au contraire, le médecin consulté pendant sa garde à vue n'a émis aucun certificat d'incompatibilité ; qu'il ne produit aucune pièce démontrant ses allégations

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69d9d73dcdc6046d47d8a8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa journée de travail ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité, tout comme la déclaration tardive de l'accident, dès lors qu'il n'est pas incohérent que le salarié ait attendu avant d'aller

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

congé, - sur la résiliation du bail, celle-ci pouvait être présentée à l'occasion de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, mais sera rejetée en ce qu'aucune preuve ne démontre l'allégation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d791cdc6046d47317f5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

manquements graves et réitérés et des infractions disciplinaires caractérisées au sens de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; ' prononcer telle sanction à titre de peine disciplinaire pouvant aller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 6 mars 2020, Mme [V] a été convoquée par son employeur à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé au 2 avril 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da35

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

et d'hébergement du père, conclut à la confirmation du partage des frais de déplacement, demande qu'il soit indiqué pour éviter toute difficulté, que le père devra payer les frais de transport pour l'aller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603433efb0aa78255b50e19f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

' ne relèvent finalement que des simples allégations peu précises de Madame [J] qui ne verse au débat aucune attestation, aucune correspondance, ou aucun autre type de preuve matérielle permettant d'établir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en juin 2019 qui souligne qu'il s'agit d'une norme sociale au sein de la communauté malinké et précise que les parents ne pouvant vivre avec le déshonneur du refus de leur fille de se marier peuvent aller

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd509a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ciment pour aller rejoindre les box de stationnement et ce, également sous astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f014

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

GEODIS SOLUTIONS 7/ 9, Allée de l'Europe 92615 CLICHY CEDEX représentée par Me Isabelle MINARD-GANCZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862eb

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Après avoir patienté plusieurs minutes à l'accueil, où se trouvait habituellement votre secrétaire, je suis allée jusqu'à la salle d'attente qui était vide puis dans votre bureau. dont la porte était ouverte

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf4e405357f749ea82b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

DEMANDEUR Monsieur [H] [L] pris en sa qualité de propriétaire des locaux occupés par la société ALEX AUTOMOBILE,, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165790

Appel

9 février 2017

9 février 2017

maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication de documents relatifs aux travaux portant sur les revêtements utilisés pour les sols réalisés en 2015 et 2016 dans le cadre de la rénovation des allées

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'allocation à la société Luxair d'une indemnité de procédure de 46.000 euros pour la cause de première instance, L'infirmant sur le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, - au titre du voyage aller

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Pour la période non prescrite, la cour ne peut que constater que Mme [S] [U] procède par allégations pour soutenir qu'elle n'était pas absence injustifiée, voire reconnait dans son décompte qu'elle n'était

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d376

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ils soulèvent le moyen tiré de l'irrecevablité de l'appel et conteste au fond les allégations de l'appelante en ce qu'elles ne sont soutenues par aucune pièce technique probante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc333e633183e2ee17ae2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme [C] [E] ayant librement choisi de se marier religieusement et ne pouvant faire fi de la règle religieuse explicite figurant au Guide du mariage juif qu'elle produit elle-même selon laquelle, sans aller

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f53e

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Je ne voulais pas aller travailler par peur de ce qu'[D] allait me faire subir. Je venais au travail en me préparant au pire. Je me demandais ce qu'il allait m'arriver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1024cdc6046d47815b03

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l'allégation de discrimination n'est pas fondée et Monsieur [O] ne s'est pas plaint au cours de l'exécution de son contrat de travail de difficultés liées à son état de santé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679874485b6b52f3e4a43129

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

Par ailleurs, il soutient avoir quatre enfants nés en France et que les allégations de violences conjugales de son ex-femme ne peuvent le priver de les voir sachant qu'aucune violence n'a été commise sur

Source officielle