AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd17a
22 avril 2025
22 avril 2025
présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais
Source officiellePage 16 sur 22
4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Anais
Source officielle