2 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (no 94, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23536 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale du 22 septembre 2010 rendue par l'arbitre

Le jugement retient que selon l'expert, l'extension a été posée sur un dallage reposant sur un sol argileux, les profondeurs hors gel et hors front de dessiccation n'ont pas été respectées et il n'y a

tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013 conférant l'exequatur aux sentences du 22 janvier et du 28 mars 2013 (rectificative) rendues par le tribunal arbitral composé de MM [E] et [S], arbitres

ressort de la note de présentation du plan que l'aléa majeur de la commune d'Aurillac est constitué par des glissements de terrain, en général lents, affectant les formations oligocènes de nature argileuse

[T] et [M], arbitres, et de M.

, qui a motivé sa décision, a procédé par visa du compromis d'arbitrage et des pièces communiquées par les parties ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la sentence ; Qu'en revanche, l'arbitre ayant été

Elle soutient que : - la villa de Mme B présente un état de vulnérabilité à l'origine des désordres dès lors, d'une part, que l'assise des fondations est constituée d'un sol argileux propice au phénomène

La société l'Aiguille percée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Tignes a délivré un permis de construire à la copropriété l'Arbina

[L] [H], co-arbitre, et M.

[S] et [Y], arbitres, et de M.

enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord bilatéral d'apurement de la dette en arriérés

chargeant de statuer en droit et à charge d'appel ; Par sentence arbitrale du 25 octobre 2010, Maître Francis TEITGEN, avocat au Barreau de Paris, ancien Bâtonnier de l'Ordre, agissant en qualité d'arbitre

[U] [I] à payer à Madame [H] [M] la somme de 3340 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 21 septembre 2022, à défaut le condamner à payer la somme de 2480 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté

[N] de lui payer la somme de 37 683,50 € au titre de l'arriéré de charges impayé depuis le 7 mai 2012. M. [N] a procédé à un règlement de 15 000 € le 13 avril 2018.

[F] en sa qualité d'arbitre a été rendue en violation du principe du contradictoire, - juger que la sentence rendue par M.

Fabre et Fages, arbitres, et de M. Merle, président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S.U.

exclut expressément de la garantie les accidents et maladies dont la première constatation médicale est antérieure au point de départ de l'assurance sur la tête de l'assuré ; que le rapport du médecin arbitre

RAMAJE, au visa de l'article 1449 du Code de procédure civile, soutient que la Cour est incompétente depuis que le tribunal arbitral a été constitué par l'acceptation de sa mission par le troisième arbitre