500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

liminaire du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2020.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " 1.

[J] [F] demande à la cour de : vu les articles 132, 906 du code de procédure civile, 1231-1, 1240, 1719, 1720,1 733, 2298 du code civil, -recevoir les présentes écritures, les disant bien fondées

, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, au visa des articles 122, 123 et 564 du code de procédure civile, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

122 à 126, 480 503, 593, 594, 595, 596, 597, 598 et 600 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 786 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1178, 1352 à 1352-9 1355, 1404,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

D'une part, il résulte de cette disposition et de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées respectivement aux articles L. 146-4 II et L. 111-1-1 I du code de l'urbanisme, aujourd'hui

MOTIFS DE LA DECISION : 1- l'insuffisance du PSE et ses conséquences : L'article L 321-4-1 du code du travail dispose notamment, dans ses alinéas 1 et 3, que dans les entreprises employant au moins

1240 du code civil