Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Pour l'exercice de notation d'avril 1995 à mars 1996 : aucun poste correspondant à la qualification T AD GEP n'était vacant en 1995, son avancement sur la qualification a donc été prononcé en 1996.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou

En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou

des exportations exonérées en application du 1° du I de l'article 262 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions () établis () par les agents de la direction générale des impôts, relèvent de la

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de la plus-value d'apport en application de l'article 160-1 ter 4 du Code général des impôts était expressément indiquée dans l'acte ; que ces actions ont été apportées à une nouvelle société créée par

Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes de l’article 150 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2016 et 2017 : « 1.

Enfin, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code

1996, sous le même bénéfice des dispositions de l'article 810 III du Code général des impôts, le notaire étant chargé de procéder aux formalités ; - le 11 janvier 1999, Monsieur Michel X... a apporté

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

au 31 mars 1998 et à celle de 5.365,53 euros pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.