1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation.

700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; - condamner la société [1] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des travaux de raccordement

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L.212-15-3 du code du travail et à l'avenant du 12 septembre 2000 de la convention collective.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’erreur de droit dès lors que le délai de recours contentieux prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre un permis

Selon dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 27 octobre 2017, la société Top of Travel demande à la cour de : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu la cause

L. 213-5 du même code, tandis qu'elle n'a pas davantage été ordonnée par un tribunal avec leur accord sur le fondement de celles de son article L. 213-7.

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.