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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ce délai a été prorogé de deux mois à compter du 23 juin 2020, en application des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et courait ainsi jusqu'au 23 août 2020 inclus.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621529cdc6046d47d33eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes au titre des suppléments de prix Moyens des parties Au fond, M. et Mme [M] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles L 230-1 et L 231-2 du code
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4640
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
239 ter du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01641_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d37cdc6046d4763fe4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.
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