Il exerçait les fonctions d'aide à domicile, catégorie A, coefficient 270, avec un salaire mensuel brut de 1 554,62'.

[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, et de classification

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, L'article 270 du code civil dispose notamment que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible

Il ne peut donc être reproché à l'employeur aucun manquement à l'obligation de sécurité telle que prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[I] à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2011 par M.

SAINTE ANNE Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société TRANS EXCELLENCE aux entiers dépens de la présente procédure.»

[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.

Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

représentée par Mme [Y] [W] (Délégué syndical ouvrier) avec pouvoir *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

* Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.