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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier : " Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite () ".
Source officielleChambre sociale
65449d1cc71a6a83181c8d8c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'établissement secondaire étant dépourvu de la personne morale, la décision sera confirmée sur ce point. 2°) La société ajoute que l'assignation ne vise que l'article L. 3132-31 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a001
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.
Source officielle2ème chambre sociale
696138c7cdc6046d47c42f49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
239 bis AA du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f78
26 février 2016
26 février 2016
X... à verser à AFPP 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 16 sur 139