le 13 février 2024, Mme [K] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 20 décembre 2023 en

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

des procédures civiles d'exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

ce point ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Sur ce, L' article'455, alinéa'1er, du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.

Sur ce, 11- En application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, les descendants d'un exploitant agricole et leurs conjoints qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [9] Chez [11] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution