titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du code du travail : pour faute grave du salarié comme c'est le cas en l'espèce

Le montant des dommages et intérêts sera fixé à 60 000 euros. Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer les dépens et a rejeté les autres demandes.

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de protection de la santé Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

Elle demande que Madame [J] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

450 du Code de procédure civile

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Il est réclamé une somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts et de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.