L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Sur la bonne ou mauvaise foi du débiteur Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Sur le droit de préemption du preneur : Aux termes des dispositions de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL Moyens des parties Se prévalant de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L.4154-3 et L.4154-

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires

L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 412-1 et suivants, R.411-1 suivants et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par M. et Mme [H] à la somme de

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la société Espacil Habitat de sa demande en suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Il résulte des dispositions du b) de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

L. 412-1.

L.761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail , qu'elle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait