515 du code de procédure civile, à concurrence de la moitié, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail est

145 du nouveau code de procédure civile ; considérant que le juge des référés qui a épuisé sa saisine lorsqu'il a ordonné cette expertise ne peut plus être saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,L. 423-7, L. 423-14

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce et qui ne sont pas d'ordre public, - qu'il est de jurisprudence constante que les modalités de détermination du prix du bail renouvelé sont totalement

L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale,

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le 23 septembre 2021 ; - qu'ils se fondent sur l'article L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt

: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable, du point de vue du délai de recours, au regard des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme ; – ils justifient d’un intérêt pour agir

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] au regard de l'article L622-9 du code de commerce et de la décision rendue par la cour d'appel de Caen à l'encontre de M.

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 68 euros au titre de congés pour la 5e semaine, -427, 68 euros de RTT 08, -142, 56 euros de prime de prime d'ancienneté, -500 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi.

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.