; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, il a mis une somme de 3 000 euros à la charge de l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des consorts A....

E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

1912 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

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de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

R 421-5 al 1er du code des assurance -encore plus subsidiairement, le Fonds de Garantie devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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