CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628dfb

Appel

2 avril 2024

[B] [H] repose, compte tenu de sa date de naissance, non sur l'article 18 du code civil, mais sur l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01036_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

47 du code civil () ".

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993092

Appel

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la créance du centre hospitalier n'est pas atteinte par la prescription prévue par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil. 17.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a1

Appel

7 octobre 2025

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6979d40fcdc6046d47f546e2

Appel

27 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6979d414cdc6046d47f5472c

Appel

27 janvier 2026

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.