de l'article 700 du code de procédure civile.

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

544 du Code Civil.

544, 545, 1101, 1102, 1108, 1126, 1131, 1133, 1134, 1142, 1147, 1378, 1382,1383 et 1384 du Code civil, demandent à la cour : * de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur demande de sursis à

SUR CE : Considérant au préalable que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 du code de procédure civile

En second lieu, les articles L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-1-4 du code de l'environnement et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage

L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; l'article L. 541-4 du même code permet à l'autorité de police chargée des déchets d'édicter des

L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

MOTIFS Sur le périmètre de l'appel principal : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Vu l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017; Vu l'article

1240 du code civil ; - condamner Pôle emploi au paiement de la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; -

Par lettre recommandée expédiée à une date inconnue (la date ne figure pas sur l'enveloppe et l'avis d'envoi de la poste) mais reçue le 17 février 2023, M. et Mme [S] ont adressé à la cour leur lettre

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

provisoire par application des dispositions de l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1 000. 00 ¿.