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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b3
6 mars 2008
700 nouveau code de procédure civile en faveur de des consorts Y....
Pôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
L 442-1 II du code de commerce.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
Par un jugement n° 2003844, 2106171 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, réduit la base de l’impôt sur le revenu auquel Mme B... a été assujettie au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II. Par une requête n° 22BX02372 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 13 juin 2024, M.
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le service, que l'investissement ait obtenu
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
sociales, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016, (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B...
5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7
11 avril 2025
[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Aux termes enfin de l'article 74 SD de l'annexe II au même code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en raison de versements effectués au bénéfice du père de M.
Chambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186251
2 mai 2023
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme d'origine professionnelle, dans les conditions prévues au septième et avant-dernier alinéa du présent article.
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