de la prime d'ancienneté pour les années 2017 et 2018 dont il a déjà été déduit les primes de fin d'année perçues. 2 ' Sur la prime de vacances et vu l'annexe attachée aux contrats de travail des employés

à 2 de la proposition de l'entreprise Actes BTP et des points 1 à 8 de la proposition de l'entreprise [E] figurant en annexe du rapport, et devant être précisément déterminés après une étude géotechnique

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des

précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

le rapport annuel d'activité pour l'année 2014 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SA SADAC MAROLLEAU la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

plaidant INTIME dans RG 24/00281 et 24/00301: Monsieur [Q] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maguelone JOLY de la SCP DELBEZ,

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2009, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais sur le fondement des articles L.313- 4 du Code monétaire et financier et L.313-1 et suivants