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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f5
5 février 2008
5 février 2008
Cette société sera condamnée à payer une somme supplémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. /()/ ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Son point de départ doit être fixé, en l'espèce au 22 mars 2001, date de l'incendie de sorte qu'elle était acquise dès le 22 mars 2003 à minuit, à moins d'avoir été interrompue ainsi que précisé par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036a14340716f433973bd8c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Par ordonnance sur incident du 27 janvier 2015, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré irrecevables, au visa des article 909 et 911-2 du code de procédure civile, les conclusions notifiées par
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1] résultant de l'incendie survenue le 22 septembre 2016, - L'a condamnée à payer aux époux [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a déboutée ainsi que
Source officielleChambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
4 mai 2026
les lots Communaux 1-2-3-4-5-6 ex Lots [C] [V], ' annuler l'attribution des lots 1-2-3-4-5-6-22 [C] [V] à la Commune de [Localité 1]; ' condamner l'ADRAF à. lui payer une somme de 610004000 Frs CFP
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
compte, mise en demeure), ainsi que l'a relevé le premier juge, que la créance de la SA Sogefinancement se décompose comme suit : - échéances impayées à la déchéance du terme (février 2012) : 2 400 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013 sur le fondement des dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellePage 16 sur 324