Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

L 622-26 du code de commerce.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 3 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa de l'article L 622-21 du code de commerce, vu le jugement d'ouverture ordonnant son redressement

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

aux salariés une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [3] et [1] [2] aux dépens d'appel.

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Prétentions et moyens de la SAS Locam Dans ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 1103, 2224, 2231, 2233

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[S] non pas à [Localité 5] mais [Adresse 8] à [Localité 3]. M.

Par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre