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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] fait valoir que la période mentionnée dans les contrats de prêt 'ne notifie strictement aucune durée', en violation de l'article R 312-1-II du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article R .322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 novembre 2002, la facturation comprend une facture et une annexe.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e904
10 avril 2024
10 avril 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité auxquels renvoie l'article L. 434-2 du code précité sont référencés, pour les accidents du travail à l'annexe I, telle qu'issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les professions concernées par la déduction sont celles prévues à l' article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79ba
15 avril 2025
15 avril 2025
Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dba
23 novembre 2016
23 novembre 2016
2005 outre la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff3519734325
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il ajoute que, chaque fin d'année, il produit un tableau de bord de ses interventions.
Source officiellechambre sociale
6163e57f578519f70b5eb84d
11 mars 2010
11 mars 2010
Rechercher des produits de substitution chaque fois que possible (article L 230-2-II F du Code du travail).
Source officielleTARIFICATION
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
Source officielleChambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [Z] à une somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
21 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
Source officiellePage 16 sur 168