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479 résultats pour « Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a6a1dbfbd5d79cd668

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien du 9 décembre 2021 à 10 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fde56a6573f2b31f129d9d1

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Mme X... a été placée en arrêt maladie à compter du 7 septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703681e733ee26983001

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les majorations : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

de l'article L 212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 13 novembre 2025, les parties dans ces neuf instances ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d’office

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eeeb05d6bf6564dab8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60330e73d005838086bb03f7

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838957b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens ; Par ses dernières conclusions régulièrement remises

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le fait est établi. . l'altération de son état de santé Par ses pièces 7, 8/1 à 8/6, 9, 24/1 à 24/4 et 25 la salariée montre : . que le médecin du travail l'a examinée le 14 août 2018 à l'occasion

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a1a9ca0c5f0008399109

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee52a903003073a5d89

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

En suite de cet accident du travail, reconnu ultérieurement comme tel par la CPAM, l'intéressée a bénéficié d'un arrêt de travail du 21 au 31 janvier 2013, puis, sur rechute, d'un autre arrêt les 10 et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

De toutes les façons, leur absence n'aurait pas, en l'espèce, privé le public d'une garantie. 11.L'avis de l'agence régionale de santé recueilli en application du III de l'article R. 122-7 du code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cependant, il appartient au juge, en application des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre très subsidiaire : 7°) à la condamnation de toute personne à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 8°) à ce qu'il

Source officielle

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