AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à
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Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
17 février 2014
d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle