Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société Optim Invest Gestion de Patrimoine et son assureur, la société

Par lettre du 22 décembre 2005, M.

de l'article 700 du même code en cause d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par lesquelles la société anonyme Generali Iard, intimée ayant formé appel incident, invite la cour,

payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et à celle de 21 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LANDON [Adresse 3] [Localité 7] LA société TRICATEL SARL société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses co-gérants Élisant domicile au cabinet de Me Antoine LANDON [Adresse 3] [Localité

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

à la cour, au visa de l'article 716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il

Elle est devenue la présidente de cette société. 3.

L132-13 alinéa 2 du code des assurances ; - dire qu'en tout état de cause ces placements violent les dispositions des articles 902 et suivants du code civil ; - dire que le notaire devra réintégrer

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Lohr Industrie et Modalhor à payer la somme de 1.000 euros à la société GSL et Plus Ultra au titre de l'article 700 du code de procédure

3] [Localité 5] Défaillante, régulièrement avisée le 13 Octobre 2022 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute