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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du cadre de vie, de l’urbanisme, du patrimoine immobilier et économique et la protection des espaces naturels et agricoles de la Commune de Saint-Martin-de-Crau et des Communes limitrophes (Arles, Aureille

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du cadre de vie, de l’urbanisme, du patrimoine immobilier et économique et la protection des espaces naturels et agricoles de la Commune de Saint-Martin-de-Crau et des Communes limitrophes (Arles, Aureille

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d0e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

MONTPELLIER INTIMES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 12], agissant par son syndic IMMOBILIERE DES ILES [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par Me Alban-Kévin AUTEVILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

2005 à personne habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués assignée le 15 mars 2006 à personne habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués FONDATION "LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL

Source officielle
CA

Chambre civile

654c8810e0f87d83181d6d35

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Murielle RENAR-LEGRAND, avocate au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Société MAIF, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Amandine AUTEVILLE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte des termes de l’arrêté du préfet de la Haute-Marne du 31 mars 2022 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet en litige que la communauté de communes Auberive-Vingeanne

Source officielle

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