Elle considère avoir été fondée à réclamer et obtenir un acompte de 18 824,55 €.

lieu au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'Annie X... ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Or, en l'espèce, en absence d'avis du greffe adressé à l'avocat de la société TEOT d'avoir à signifier l'acte de recours à la société NESTE, le délai d'un mois n'a pas couru.

Dit le jugement opposable au [7] dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, Dit que le dossier et la copie des relevés de carrière CARSAT seront transmis

DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 01/03/2001 N° RG 1999/06103 APPELANTE : SARL A.O. ayant son siège social à MARCQ EN BAROEUL, Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE Avoués

ET : INTIME Monsieur Claude Y... 54 Rue Saint Joseph 60200 COMPIEGNE Comparant concluant par la SCP TETELIN-MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me CHARLES, avocat au barreau de PARIS

courant 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, tenté

Dominique RICARD, Président Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

A... qu'en soutenant que la procédure prévue par le texte susvisé est une procédure d'urgence, la SCI HAD IMMOBILIERE ajoute au texte une condition qu'il ne prévoit pas; que ce texte suppose que le congé

applicables à ladite procédure de sauvegarde, ou à défaut, selon les textes applicables en matière de redressement judiciaire dans tous les cas pour permettre la présentation d'un plan, -débouter la

SAINT HILAIRE, représentés par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL, avoués à la Cour, et assistés de Maître Pierre D..., avocat au barreau de LIBOURNE, APPELANTS d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le Tribunal

Y... le siège social est 22 boulevard Saint Cyr BP 179 47304 VILLENVEUVE SUR LOT CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que

Ce texte permet aux successeurs universels de contester la validité d'une libéralité.

La SA VERONA E NOVARA soutient avoir procédé à un envoi groupé des quatre courriers pour lesquels elle a reçu l'avis dont elle produit copie.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir travaillé du 22 juin 2004 au 29 août 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, Mme [S] [O] a été engagée à temps complet en qualité d'employée

Le conseiller de la mise en état a ensuite constaté que le commissaire de justice a tenté de signifier l'assignation à la société Scopelec à l'adresse de son siège social, adresse à laquelle aucune personne

jugement rendu le 24 avril précédent par le conseil de prud' hommes d' Angers, jugement auquel il est au besoin renvoyé pour un plus ample exposé des données du présent litige et dont les auteurs, après avoir

Pour tenter de recouvrer la condamnation mise à la charge de M.