: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.

civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] a été embauchée par la société Beeline

ZAC Ravennes Les Francs- 5 rue Marie Y... 59910 BONDUES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Hervé X... du barreau de LILLE INTIMÉE S.A. société de droit belge

X... de leur action, sauf à déclarer la loi belge applicable au litige. MOTIFS Attendu que les parties s'opposent sur la loi applicable au litige, M.

Il fait valoir surtout que société Banque Chaabi du Maroc lui a menti au moment des négociations sur son départ de la filiale belge et que sa rémunération belge était de 50 % inférieure à celle perçue

A l'audience du 5 juin 2023 à laquelle ce recours a été examiné, Les sociétés de droit belge [Localité 11] investissement SRL et Grenache investissement SCS, M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'information communiquée aux autorités belges, que M.

[Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

[U] atteste que depuis qu'il a appris que sa société passait en plan amiante, il dort mal et a peur pour sa santé, ce que confirment sa belle-mère et son beau-frère. M.

Par un jugement n° 1900761 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SARL Belles vues de Punta d’Oro.

Jess M..., conjoint de Mme Maïté C..., la somme de 7.000 euros, - Mme Corinne P..., belle-sœur de M.

Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Il précise que le jugement entrepris est critiquable car: *Katherine Y... est de nationalité Belge, *le juge de la mise en état a tranché la question de la loi applicable au fond ce qui excédait ses

José X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU M.

Le contrat contenu dans l'acte notarié reçu en Belgique par un notaire belge aux fins d'acquérir un bien en Belgique, le prêteur étant une société de droit belge, est soumis à la loi belge, l'ordonnance

[L] [P] et donc l'absence de contrefaçon de son 'uvre par les auteurs de la série 'Plus belle la vie', - dire que le nom et le prénom de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.