AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a11393acdc6046d47a68289
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les observations de l'avocat de la préfecture de l'Ain reçues par courriel le 21 mai 2026 à 18h02 tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui se borne à faire état
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RETENTIONS
6a11393dcdc6046d47a68300
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les observations de l'avocat de la préfecture de la Haute Savoie reçues le 21 mai 2026 à 16h59 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui se borne à faire
Source officielle