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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a11393acdc6046d47a68289

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations de l'avocat de la préfecture de l'Ain reçues par courriel le 21 mai 2026 à 18h02 tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui se borne à faire état

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6a11393dcdc6046d47a68300

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations de l'avocat de la préfecture de la Haute Savoie reçues le 21 mai 2026 à 16h59 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui se borne à faire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113940cdc6046d47a68311

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations de l'avocat de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 21 mai 2026 à 17 heures 58 tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui se borne à faire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Rhône reçues le 21 mai 2026 à 17h06 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui se borne à faire état

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier cette appréciation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154659

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

: 1) le contrat conclu avec l'entreprise et ses avenants ; 2) le cahier des charges ; 3) les ordres de service ; 4) les justificatifs concernant les intempéries ; 5) les constats de travaux ; 6) les bons

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130591

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l’Indre : 1) le carnet de bord de ce véhicule depuis janvier 2010 ; 2) tous les bons

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Arkea financements & services ne produisait pas le bon de commande des biens financés et ne justifiait pas de ce fait que les biens

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CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il conteste le fait qu'il aurait eu, avant 2022, une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande.

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CA

Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) le « contrat de bonne

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... la somme de 115.469,11 € à titre de dommages et intérêts ; - juger que la société Presse Paris Services n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur X... ; En conséquence,

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6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle critique l'absence d'information à cet égard et l'apparence contraire donnée par le cédant, d'une bonne gestion.

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1ère Chambre

69f4458ecdc6046d472ebe61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon bon de commande no 45270 du 10 février 2021, annulant et remplaçant le bon de commande no « 44386 », Mme [P] [B] épouse [R] a commandé à la même société la même centrale photovoltaïque au même prix

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Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et accorder des délais de paiement, auxquels la bailleresse s'oppose, à la société Conticini production, à supposer que cette dernière puisse se prévaloir de la qualité de débiteur malheureux et de bonne

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2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle affirme que les droits de succession, les charges indivises et les dettes fiscales s'aggravent considérablement année après année, mettant en péril la bonne conservation des biens indivis.

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Rétention Administrative

6a0ff8c9cdc6046d478a3a47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France. Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc442204864e67f001c1c7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

BORDEAUX INTIMÉE : SAS EQUALINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 17/ 005 897 représentée par Me Carole BESNARD BOELLE

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CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que largement associée à l'exécution de ces contrats et notamment à leurs conditions d'exploitations, vous n'avez pas pris la mesure de votre poste et du rôle que vous aviez à jouer dans la bonne

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CA

Avis

CADA:20164933

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les bons

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